Article (Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale)
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces, les mots: « au franc supérieur » sont remplacés par les mots: « au franc le plus proche ».