Article (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Art. 9. - Un exemplaire de la délibération visée à l'article 18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 est adressé pour information au préfet de région.
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CREATION, LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION EST SOUMISE A AUTORISATION