Article (Arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995, le contrôleur général des armées Jacob (Maxime) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome, en remplacement du contrôleur des armées Porchier (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement. Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 11 février 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Jacob (Maxime) prendra effet à compter du 1er février 1995.