Article (Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Art. 1er. - Au I de l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, les mots: « Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés au b du 1o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » sont abrogés.