Article (LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 14. - Il est inséré, après l'article 32 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, un article 32-1 ainsi rédigé:
« Art. 32-1. - Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
« Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur. »