Article (Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC)
Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).