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Article (Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)

Article (Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)

Art. 13. - Il est statué sur toute demande de permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines.

Section 2

De la concession