Article (Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française)
Art. 6. - Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes:
1o La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé;
2o La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;
3o Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré; si le prélèvement est effectué en cours de route,
les nom et adresse des expéditeurs et destinataires;
4o Le numéro d'ordre du prélèvement;
5o La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire.