Article (Arrêté du 19 janvier 1995 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1995)
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 due par chaque notaire pour l'année 1995 est fixé à 0,27 p. 100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1992 et 1993.