Article (Arrêté du 11 janvier 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise << bigarreau blanc >> destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1966) relatif à la cerise « bigarreau blanc » destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).