Article (Décret du 25 avril 1995 portant délégation de signature)
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
André Rot et de M. Rémy Charpentier, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M.
Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.