Article (Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)
Art. 9. - Lorsqu'il y a impossibilité absolue d'assurer le fonctionnement du service avec plusieurs règles distinctes, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris sous sa seule signature, après accord du trésorier-payeur général pour l'étranger, instituer des sous-régies de recettes ou des sous-régies d'avances rattachées à des régies existantes.