Article (Arrêté du 20 mars 1995 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 20 mars 1995, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiée le 20 décembre 1994, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.