Article (Décret no 95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret no 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est modifié comme suit:
« Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, les rapporteurs, le greffier, le magistrat responsable du secrétariat et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. »