Article (Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête nationale sur les comédiens)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom, prénom(s);
Lieu de résidence;
Numéro de téléphone;
Sexe;
Année de naissance;
Nombre de jours travaillés.
Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.