Article (Arrêté du 26 avril 1995 fixant les modalités de recrutement en formation initiale dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement agricole)
Art. 6. - Chaque année sont précisés par circulaire:
- les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription;
- les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission en sections de technicien supérieur;
- les modalités pratiques de collecte et d'examen des divers éléments pris en compte, en application de l'article 2 ci-dessus pour l'étude des dossiers de candidature;
- la somme à verser par dossier déposé;
- les modalités de versement.