Article (Décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires)
Art. 5. - Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret sont soumis à une visite de conformité aux prescriptions de l'article 2 du présent décret par un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. Cet organisme délivre une attestation de conformité pour chaque véhicule contrôlé valable pour une durée de six ans. Les frais de la visite de conformité de chaque véhicule sont à la charge du propriétaire du véhicule.