Article (Décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Art. 2. - La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation classée soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.