Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 81. - La fin du second alinéa de l'article 1er de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est ainsi rédigée:
« ...et des sciences de la nature comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.