Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 40. - I. - Au 1o du I de l'article 156 du code général des impôts, la somme « 150 000 F » est remplacée par la somme « 200 000 F ».
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.