Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 23. - L'article L. 323-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés. »