Article (Arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.