Article (Arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte)
Art. 1er. - Le montant du cautionnement des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant la forme d'établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est fixé d'après le barème ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/95 Page 5993
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