Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 16. - I. - Le a du 2 de l'article 48 du décret précité est abrogé.
II. - Le 1 du deuxième alinéa de l'article 49 du décret précité est abrogé.