Article (Arrêté du 27 mars 1995 portant délégation de signature)
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières et Pierre Duquesne, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.