Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 15. - L'article 42 du même décret est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, avant le mot « adhérant » sont insérés les mots « et anciens salariés »;
2o Dans la deuxième phrase du second alinéa, les mots: « chaque salarié » sont remplacés par les mots: « chaque adhérent ».