Article (Arrêté du 2 mars 1995 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs des huitième jour, neuvième et vingt-quatrième mois de la vie)
Art. 2. - Ces nouveaux modèles se substitueront à ceux établis conformément à l'arrêté du 16 mai 1986.
Les départements disposent d'un délai qui expire le 1er septembre 1995 pour se mettre en conformité avec le présent arrêté.