Article (Décret no 95-369 du 7 avril 1995 portant modification du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 14 décembre 1929 susvisé est rédigé comme suit:
« Art. 3. - Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte à bord le tirant d'eau, la vitesse, les conditions d'évolution de son navire et,
d'une manière générale, tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la conduite du navire.
« En outre, il remplit, signe et communique au pilote, pour son information, une fiche de renseignements d'un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Le pilote fait application des règles de transmission de l'information énoncées à l'article 15. Le capitaine fait parvenir la fiche à la capitainerie du port à l'arrivée du navire. »