Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation des équipements de télécommunications sans fil européennes (DECT) à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 1 880 MHz à 1 900 MHz)
Art. 1er. - Les équipements terminaux agréés conformément aux réglementations techniques communes (CTR) applicables aux terminaux DECT désignés par la directive du Conseil des Communautés européennes no 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 sont dénommés dans le présent arrêté « équipements DECT ». Leur établissement et leur utilisation sont autorisés dans les conditions définies au présent arrêté en application de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les équipements cités au premier alinéa du présent article fonctionnant exclusivement sur un réseau télépoint autorisé sur le fondement de l'article L. 33-1 du code précité.