Article (Décret no 95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier tiret, après les mots: « les officiers », ajouter les mots: « autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service militaire actif »;
II. - Au troisième tiret, tout le membre de phrase correspondant à ce tiret jusqu'à la fin de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs,
quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal et servant sous contrat. »