Article (Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes)
Art. 7. - Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 5 sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.