Article (Arrêté du 17 février 1995 fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs)
Art. 2. - La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est une instance de réflexion, de prospective et de propositions. Elle peut être saisie par le ministre de la jeunesse et des sports de toutes questions relatives aux vacances collectives, aux loisirs de proximité, à la formation et au statut de leurs personnels d'encadrement, ainsi qu'à la réglementation sur la protection des mineurs.
Le résultat de ses travaux fait l'objet de rapports écrits, qui sont remis au ministre de la jeunesse et des sports.