Article (Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte)
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé, modifié à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 6. - Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêts suivants:
« 4 p. 100 pendant deux ans;
« 7,05 p. 100 pendant les années suivantes.
« Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.
« Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p. 100. »