Article (Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Art. 3. - L'article 12 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est abrogé.