Article (Décret no 95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 7. - L'article 7 du même décret devient l'article 6 et est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: « concours mentionnés à l'article 6 » sont remplacés par les mots: « concours mentionnés à l'article 5 ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots: « examen professionnel mentionné à l'article 6 (2o) » sont remplacés par les mots: « examen professionnel mentionné à l'article 5 (2o) ».