Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-71 du 21 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la Z.A.C. Le Paradis située sur le territoire de la commune d'Aramon (Gard))
Art. 5. - A la fin de chaque exercice, la société informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.