Article (Décret no 95-177 du 21 février 1995 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. »