Article (Décret no 95-247 du 2 mars 1995 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations et au recouvrement des indus de prestations dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - L'article R. 612-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L. 133-4, la contrainte est délivrée par le directeur de la caisse mutuelle régionale.
Elle est régie par les dispositions du présent article. »