Article (Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé:
a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier 1995;
b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.