Article (Arrêté du 31 janvier 1995 autorisant l'association pour la promotion et le développement des échanges commerciaux, industriels et de services entre la France et l'Algérie à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne >>)
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.