Article (Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
A N N E X E I
RECEPTION DES NOUVEAUX TRONCONS
La réception doit comprendre les essais et vérifications suivantes. Ces essais sont consignés dans un procès-verbal mentionnant les repères des tronçons testés avec référence au dossier de récolement, l'identification des regards et branchements testés, les protocoles de tests d'étanchéité suivis et le compte rendu des essais effectués.
1. Canalisations:
- test visuel ou par caméra sur l'ensemble du tronçon;
- test d'étanchéité à l'air ou à l'eau sur l'ensemble du tronçon, après remblaiement complet de la fouille.
Le test à l'eau doit être pratiqué selon le protocole interministériel du 16 mars 1984 ou selon un protocole équivalent soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
Le test à l'air doit être pratiqué selon un protocole soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
2. Branchements et regards:
- test visuel de conformité;
- test d'étanchéité à l'air ou à l'eau.
Les protocoles sont soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
Les branchements doivent être équipés d'une boîte de raccordement en limite de propriété et raccordés sur la canalisation principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en vigueur.
A N N E X E I I
REGLES GENERALES APPLICABLES AUX REJETS EN CONDITIONS NORMALES D'EXPLOITATION POUR DES DEBITS N'EXCEDANT PAS LEUR DEBIT DE REFERENCE
1. Règles générales de conformité.
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter:
- soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1;
- soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau 2.
Ils ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25 oC.
Les rejets dans des zones sensibles à l'eutrophisation doivent en outre respecter en moyenne annuelle:
- soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en concentration, figurant au tableau 3;
- soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en rendement, figurant au tableau 4.
En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 94-469 du 3 juin 1994.
Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées,
sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées dans les installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, à l'exception des MES.
Tableau 1
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/95 Page 2249 a 2253
......................................................
Tableau 2
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/95 Page 2249 a 2253
......................................................
Tableau 3
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/95 Page 2249 a 2253
......................................................
Tableau 4
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/95 Page 2249 a 2253
......................................................
2. Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBO5 et MES.
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes à la fois aux seuils concernés des tableaux 1 et 2 ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 6. Ces paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau 5.
Tableau 5
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/95 Page 2249 a 2253
......................................................
Tableau 6
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/95 Page 2249 a 2253
......................................................
3. Règles de tolérance par rapport au paramètre NGL.
Le paramètre peut être jugé conforme si la valeur de la concentration de chaque échantillon journalier prélevé ne dépasse pas 20 mg/l.
A N N E X E I I I
DEFINITIONS
Taux de collecte: rapport de la quantité de matières polluantes captée par le réseau à la quantité de matières polluantes générée dans la zone desservie par le réseau.
La quantité de matières polluantes captée est celle parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle se rajoutent les boues de curage et de nettoyage des ouvrages de collecte.
Taux de raccordement: rapport de la population raccordée effectivement au réseau à la population desservie par celui-ci.