Article (Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
Art. 29. - Le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l'armement et le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.