Article (Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
Art. 16. - A ce titre, elle:
1. Elabore les orientations de la délégation générale en matière de qualité et de normalisation, les fait approuver et en contrôle l'application;
2. Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux et internationaux intervenant dans le domaine de l'assurance de la qualité et de la normalisation;
3. Peut assister les directions dans le contrôle au sein des entreprises des tâches techniques ou administratives;
4. Conseille le délégué général pour l'armement en vue d'optimiser le fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de la délégation générale;
5. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant son domaine d'activité; elle participe à leur exécution, ainsi qu'aux exportations en matière d'armement.