Article (Décret no 94-917 du 19 octobre 1994 relatif aux vins délimités de qualité supérieure)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.