Article (Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)
Art. 5. - Les étrangers ne remplissant pas les conditions sanitaires définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire.