Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte)
Art. 11. - La commission mixte prévue par l'article 12-4 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié susvisé est composée de:
- cinq représentants de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires désignés par le président, sur proposition de la commission;
- cinq représentants de l'I.N.A.O. (Institut national des appellations d'origine) désignés sur proposition du conseil permanent, par son président; - quatre représentants de l'administration:
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
- le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Le président de la commission mixte est désigné dans les mêmes conditions que le président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.