Article (Arrêté du 14 décembre 1994 portant renouvellement de l'agrément de l'Association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale)
Art. 1er. - L'agrément de l'Association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi du 26 juillet 1993 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 1995.