Article (Arrêté du 21 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - La réglementation technique nationale B 03-10 A, édition mai 1994, intitulée « Règles de numérotation et d'adressage des équipements terminaux », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.