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Article (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)

A N N E X E

CONVENTION TYPE PORTANT CREATION D'UN CENTRE

DE FORMATION D'APPRENTIS A RECRUTEMENT NATIONAL

Entre:
......................................................
Et ......................................................
......................................................
......................................................
ci-après dénommé l'organisme gestionnaire, d'autre part.
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du ...... ,
il a été convenu ce qui suit:

I. - Dispositions générales

Article 1er

L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le centre de formation d'apprentis (C.F.A.) et dont l'appellation complète est ......
......................................................

Article 2

Le siège du centre, la liste de ses annexes éventuelles et des locaux où sont dispensées les formations, y compris ceux des entreprises ou établissements ayant signé une convention en application de l'article L.
116-1-1, sont définis à l'annexe I.

Article 3

Les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur et les titres d'ingénieurs ainsi que les titres homologués préparés par le C.F.A. sont énumérés à l'annexe II de la présente convention.

Article 4

L'annexe I de la présente convention décrit notamment:
- l'aire de recrutement du centre;
- les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations;
- les modalités de transport, logement et restauration des apprentis;
- le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.F.A.;
- les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise;
- le dipositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis; - le dispositif d'évaluation des compétences des apprentis.
L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 117-9 du code du travail.

Article 5

Le C.F.A. peut conclure une convention avec une ou plusieurs entreprises,
dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le C.F.A., notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations concernées.
Cette convention particulière annexée à la convention doit obligatoirement prévoir:
- le nom et la qualification des personnes qui seront chargées directement d'assurer les enseignements technologiques et pratiques;
- la nature des enseignements, l'objectif de formation, la progression et les horaires;
- la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès;
- la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément;
- les modalités d'application des actions de coordination définies à l'article R. 116-11;
- et, en tant que de besoin, les dispositions financières prévues entre les parties ainsi que les conditions d'accueil des apprentis avec lesquels l'entreprise ou le groupement d'entreprises ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage.

Article 6

Le centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement public ou privé sous contrat, ou des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Cet accord particulier joint à la convention comporte des clauses obligatoires énumérées à l'annexe VI.

Article 7

L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du C.F.A.,
parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail et des lois no 71-575 et no 71-577 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue et d'orientation sur l'enseignement technologique.
Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis devra toujours être nettement individualisée du point de vue pédagogique comme du point de vue administratif et financier.

Article 8

Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.
Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.

II. - Organisation du centre

Article 9

Le centre doit être organisé de manière à constituer, sur le plan fonctionnel, une unité administrative et pédagogique indépendante. Il est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par les articles R. 116-27 et R. 116-29 du code du travail. Ce directeur est responsable de l'activité pédagogique et administrative du centre, y compris dans le cadre des conventions citées aux articles 5 et 6 ci-dessus, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire et qui sont précisés à l'annexe I bis de la convention.

Article 10

Le personnel du centre est recruté par l'organisme gestionnaire sur la proposition du directeur, sous réserve, lorsqu'il s'agit de personnel d'enseignement, des dispositions des articles R. 116-28 et R. 116-29 du code du travail. Il est placé sous l'autorité du directeur qui doit être consulté avant tout licenciement ou toute sanction.
Dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'Etat et l'organisme gestionnaire recherchent de concert les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un centre de formation d'apprentis ou tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.

Article 11

Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement qui comprend, outre le directeur du centre (5):
1. Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son représentant légal;
2. Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2. A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précitées en vue de la désignation de leurs représentants;
3. Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre;
4. Des représentants élus des apprentis;
5. Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives.
A titre consultatif, pour un objet et une durée limités, il peut être fait appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la proposition des membres du conseil de perfectionnement énumérés précédemment.
Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés:
- lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise par le comité d'entreprise;
- lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées;
- dans tous les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis.
La présente convention précisera les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée des mandats de ses membres.
Toutefois, la qualité de membre étant liée à un statut, la perte de ce statut met fin, avant la date d'échéance, à ce mandat.

Article 12

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
I. - Il est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis. Lui sont notamment soumis à ce titre:
a)Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections;
b)Les conditions générales d'admission des apprentis;
c)L'organisation et le déroulement de la formation;
d)Les modalités des relations entre les entreprises et le centre;
e)Le contenu des conventions conclues par l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 116-1-1;
f)Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.
II. - Le conseil de perfectionnement est informé:
a)Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre et du plan de formation de ces personnels;
b)De la situation financière du centre et des projets d'investissements;
c)Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres;
d)Des résultats aux examens;
e)Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis.
Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions prises dans les domaines mentionnés aux I et II ci-dessus.
Le directeur du centre assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement.
Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme gestionnaire du centre et au ministre intéressé.
Les frais de déplacement et de séjour des salariés extérieurs au centre sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis au moins sur la base des barèmes fixés par les arrêtés de la fonction publique.
Les justificatifs devront être joints aux documents financiers prévus à l'article 15 de la convention.

III. - Dispositions pédagogiques

Article 13

Les dispositions pédagogiques fixées à l'annexe II définissent la durée totale de chacune des formations assurées, la distribution des heures d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions de la réglementation applicable aux diplômes ou autres titres considérés, ainsi que les modalités de validation des diplômes ou titres. Elles tiennent compte également des recommandations formulées dans les conventions de coopération conclues entre le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'agriculture et les organismes professionnels.
Lorsque des apprentis bénéficient d'un contrat à durée réduite ou allongée après évaluation de leurs compétences, le directeur du C.F.A., en liaison avec l'équipe pédagogique, peut organiser, après avis du S.A.I.A. ou du D.R.A.F., des parcours individualisés de formation. Les modalités de cet enseignement particulier établies selon le modèle proposé à l'annexe II seront fournies chaque année au ministère intéressé avant le début de la formation en C.F.A.

Article 14

Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise. A cet effet, le directeur:
a) Etablit pour chaque formation, en liaison avec les représentants des entreprises et après avis du conseil de perfectionnement, une progression annuelle et un document de liaison en référence aux règles définies par arrêté ministériel en ce qui concerne les diplômes et titres d'ingénieurs ou par la commission d'homologation en ce qui concerne les titres. La progression comporte notamment l'indication des tâches ou des postes de travail qu'il convient de confier à l'apprenti, parallèlement au déroulement des enseignements donnés dans le centre;
b) Organise, avec un ou des établissements figurant sur la liste des organismes qui en sont chargés, l'évaluation des compétences des jeunes en vue de la réduction ou de l'allongement de la durée du contrat selon les modalités de l'article R. 117-7-3 du code du travail;
c) Désigne, parmi le personnel du centre et pour chaque apprenti, un formateur qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation en entreprise;
d) Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique en entreprise tout document pédagogique utile et tous documents de liaison permettant:
1. A l'employeur d'être informé de l'assiduité de l'apprenti aux enseignements du centre, des résultats obtenus et des appréciations des formateurs;
2. Au centre et au comité d'entreprise, d'être informés des tâches effectivement confiées à l'apprenti dans l'entreprise et de l'appréciation formulée par l'employeur ou ses représentants.
e) Apporte une aide aux apprentis dont le contrat est rompu, pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation et une assistance dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et suivants du code du travail;
f) Organise, au bénéfice des maîtres d'apprentissage une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents aux formations à dispenser. Cette action donne lieu à une attestation de présence;
g) Organise à l'intention des employeurs toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.

IV. - Dispositions financières

Article 15

La comptabilité du centre retrace l'intégralité des opérations réalisées pour le C.F.A.
Le budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire.
La tenue des comptes doit permettre la présentation des documents financiers, budget et compte financier et annexes, retenus par l'Etat et conformes au plan comptable normalisé des C.F.A. (6).
......................................................
......................................................
Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.
......................................................
......................................................
Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.

Article 16

Les charges de fonctionnement concernent le fonctionnement administratif et pédagogique du C.F.A., l'entretien courant, le transport et l'hébergement des apprentis, les frais de déplacement et de séjour des salariés extérieurs au centre siégeant au conseil de perfectionnement.
Les dépenses de renouvellement normal du matériel immobilisable du centre de formation peuvent être financées par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'annexe IV-1. Les autres dépenses d'équipement font l'objet d'un avenant conforme au modèle figurant à l'annexe IV-2 à la présente convention.
Les dépenses de grosses réparations peuvent être financées dans les conditions prévues à l'annexe V.
Les dépenses relatives à l'évaluation des compétences peuvent être prises en charge dans les conditions prévues à l'annexe VII.

Article 17

Les ressources dont dispose le centre de formation d'apprentis sont les versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage, les taxes parafiscales, les subventions diverses, qui doivent être utilisés selon les règles d'affectation prévues par les textes réglementaires, la participation propre de l'organisme gestionnaire.
L'Etat peut concourir par l'attribution d'une subvention aux charges de fonctionnement du C.F.A. si ces autres ressources sont pour l'année considérée insuffisantes.
Cette subvention est calculée dans les conditions prévues à l'article R.
116-16 du code du travail. Les éléments permettant de la calculer sont précisés à l'annexe III.

Article 18

L'Etat peut concourir aux dépenses engagées par les apprentis pour les repas pris à l'occasion de leur présence au centre par l'attribution d'une prime.
Celle-ci est déterminée par l'application du forfait repas au nombre de repas effectivement pris par les apprentis. Cette prime est justifiée par un état annexe au compte financier faisant apparaître le prix de revient unitaire des repas et le montant de la contribution unitaire demandée.

Article 19

La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées par l'Etat.
Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.

Article 20

L'excédent de subvention versé peut soit être considéré comme une avance de subvention pour l'année à venir, soit faire l'objet de reversements par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation nationale et au chapitre 43-23 du budget de l'agriculture.
Dans le cas où les recettes recueillies au titre de la taxe d'apprentissage sont supérieures aux besoins du centre de formation, l'excédent est reversé par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation nationale et au chapitre 43-23 du budget de l'agriculture.

Article 21

......................................................
modifiée au cours de sa validité par voie d'avenant en application de l'article R. 116-22 du code du travail. Son renouvellement est régi par les dispositions de l'article R. 116-23 du code du travail.
......................................................
......................................................
Pour l'organisme gestionnaire,

......................................................

(1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
(2) Dénomination complète de l'organisme gestionnaire. Dans le cas visé à l'article R. 116-19 du code du travail, mentionner que l'organisme gestionnaire agit en tant que représentant commun des membres de l'entente constituée en vue de la création du centre et indiquer la date de la convention matérialisant cette entente, convention qui devra être annexée à la convention de création.
(3) Préciser le statut juridique, association, établissement public, etc.
(4) Préciser la qualité de la personne physique signataire et, le cas échéant, la date de l'habilitation qui lui a été conférée par l'organisme statutaire compétent.
(5) Il conviendra d'indiquer le nombre de représentants de chacune des catégories énumérées. Lorsque le centre est créé dans le cadre d'un accord conclu sur le plan national entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives (actuellement, accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970), l'article 11 est remplacé par un renvoi aux dispositions prévues par cet accord.
(6) Le plan comptable des C.F.A. a fait l'objet d'un avis de conformité du Conseil national de la comptabilité le 4 mai 1983. Les C.F.A. publics agricoles sont soumis au plan comptable conforme à l'instruction M 9-11 qui s'applique aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont ils sont centres constitutifs.
Les charges et produits relatifs à l'évaluation des compétences sont individualisés dans les budgets et comptes financiers. Un tableau spécifique sera ajouté au fascicule portant application des dispositions de la convention.
(7) En l'absence d'accord entre les parties, il sera fait application de la durée prévue à l'article R. 116-21.

A N N E X E I

CARACTERISTIQUES DU CENTRE

I. - Siège du centre (adresse complète).
II. - A. - Locaux où sont dispensées les formations (adresses complètes:
préciser s'ils appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles conditions ils sont mis à sa disposition).
B. - Liste des annexes locales du centre (pour le détail des formations données dans ces annexes, voir annexe II), adresses complètes: préciser si les locaux appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles conditions ils sont mis à sa disposition.
III. - Aire de recrutement.
IV. - Listes et adresses des entreprises ou établissements d'enseignement ayant conclu une convention particulière en application de l'article L.
116-1-1.
V. - Nombre de semaines d'ouverture du C.F.A.
VI. - Modalités de transport (individuel, collectif), de logement (indiquer si un internat existe au C.F.A., le nombre de places permettant l'accueil simultané des apprentis), de restauration des apprentis pour chacun des lieux de formation.
VII. - Nombre minimum et maximum d'apprentis à admettre annuellement pour l'ensemble des formations et à détailler par spécialités.
VIII. - Description du dispositif mis en place par le C.F.A. pour:
- assurer le suivi pédagogique des apprentis;
- établir des statistiques sur le devenir des apprentis à l'issue de leur formation.
IX. - Description du dispositif d'évaluation des compétences.
X. - Description des différentes actions organisées à l'intention des employeurs pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.

A N N E X E I B I S

Article R. 116-4

Pouvoirs administratifs et financiers de l'organisme gestionnaire.

ANNEXE II

L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler la répartition des heures d'enseignement par matière, pour chaque formation, en fonction des exigences des métiers et du niveau des apprentis, sous réserve que l'horaire global de la formation, et pour chaque métier, soit respecté.

A. - Tableau général des formations

1. Enseignement normal

(art. R. 116-9 du code du travail)

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/95 Page 446 a 452
......................................................

2. Enseignement particulier: réduction ou allongement de la durée du

contrat d'apprentissage

(art. R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R. 117-7-3 du code du travail)

2.1. Réduction de la durée du contrat

(art. R. 117-7-1, R. 117-7-2, R. 117-7-3)