Article (Décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Art. 10. - A l'article 14 du décret du 29 avril 1988 susvisé, est inséré,
entre les deuxième et troisième tirets, le membre de phrase suivant:
« le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L.
617-5 du code de la santé publique; ».